Toute notre actualité

Panorama des fins de non recevoir et compétence juridictionnelle du juge de la mise en état.

La vocation comme révélation.

Le pouvoir du juge départiteur prud’hommal sur la qualification des demandes des parties.

La validité de la signification d’un acte à une SCI par dépôt à l’étude du Commissaire de justice.

Le renforcement du pouvoir du juge d’adapter les délais de traitement des affaires.

La réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance.

Le décret Rivage : une réforme controversée du filtrage des appels.

LE DECRET N° 2024-673 DU 3 JUILLET 2024 DIT MAGICOBUS 1 ET LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

L’exigence d’identification de l’auteur et de sa qualité dans l’avis de mise en recouvrement en droit fiscal.

À quand la généralisation du Barreau de Cour à l’ensemble des départements français ?

Les conclusions d’appel et la mention des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions

Effet dévolutif de l’appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions.