Toute notre actualité

Qu’entend-on par la nouvelle convention de procédure participative de mise en état ?

L’empathie

Présentation du décret dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

L’intérêt du client

Les modalités du désistement dans les procédures orales au civil ont évolué avec les progrès technologiques.

 Nul n’est censé ignorer la loi

Le sentiment d’utilité

Médiation et péremption d’instance.

Le décès en cours d’instance devant le tribunal judiciaire.

L’appel d’un jugement en matière de compétence de juridiction.

La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d’une tentative préalable de règlement amiable.

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.