Attention "au réveil douloureux" promis pour les Cours d’appel au mois de septembre !
Les avocats doivent maintenant s’astreindre à un bref exposé des faits et de la procédure, de la discussion juridique, avec le visa au fil du texte des pièces visées en respectant une numérotation chronologique des pièces depuis la première instance.
Aucun infléchissement à l’horizon quant au formalisme et au rigorisme des écritures en appel.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 34 du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, la forme des conclusions dans la nouvelle procédure d’appel a été modifiée.
La Cour de Cassation donne la mesure des exigences attendues sur la rédaction du contenu du dispositif des écritures d’appel.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit.
Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l’article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu’il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi ».
L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure Civile.
Cette crise du Coronavirus a confirmé que l’institution judiciaire accuse d’importantes failles technologiques qui ont limité sa réactivité. Il faut développer la médiation.
Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il fallait les réformer.
Ce mardi 7 juillet, Eric Dupond-Moretti a pris possession du Ministère de la Justice.
Le nouveau Ministre de la Justice hérite ainsi d’un titre ancien, volontiers utilisé pour le qualifier : Garde des Sceaux.
Pourquoi le Ministre de la Justice porte-t-il le titre de "Garde des Sceaux" ?
L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction.
Une des raisons pour lesquelles les parties préfèrent un procès plutôt qu’un règlement amiable de leur différend tient à l’absence de garantie de la qualité et de la compétence des tiers qui interviennent dans leur conflit.
Il est indispensable d’asseoir la confiance des parties et des acteurs, magistrats, avocats, greffiers, dans l’activité de médiateur pour permettre son développement.
Il est donc nécessaire de clarifier les termes pour désigner la qualité de la médiation ainsi que celles attachées au médiateur.
La question de l’agrément du médiateur est centrale pour garantir la qualité de la médiation.
Deux niveaux de reconnaissance de qualification apparaissent souhaitables.
La médiation participe à la résolution des conflits en tant que facteur de cohésion et de paix sociale, il paraît donc indispensable de garantir la qualification et la qualité du médiateur, ce qui confirme la nécessité d’une évolution des textes.
La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage met à disposition une procédure alternative au règlement judiciaire des litiges commerciaux, industriels, nationaux et internationaux. Tout ce que vous voulez savoir sur la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Laurence Martinet-Longeanie Avocat au Barreau de Paris, Juge-Médiateur à la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage Médiarbitrage. L’objectif est d’une part d’informer et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE.
Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l’UE lorsqu’ils estiment qu’elle a porté atteinte à leurs droits.
Le décret du 19 décembre 2019 a imposé le recours préalable aux modes amiables.
Le plafond de 5 000 euros, s’il présente l’avantage d’être aligné sur le nouveau taux de ressort, est un signal qui paraît très négatif.
La médiation est une procédure alternative au règlement judiciaire des litiges. Tout ce que vous voulez savoir sur comment se déroule une médiation sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Laurence Baradat, avocate et médiatrice. L’objectif est d’une part d’informer et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant dans le domaine de la médiation.
La médiation n’est pas adaptée à tout litige. Par ailleurs, il existe quelques cas dans lesquels la médiation ne doit pas être mise en œuvre. Quels sont les litiges dans lesquels, elle est particulièrement indiquée ? Quels sont ceux dans lesquels, elle ne doit pas être mise en œuvre ?
La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Des permanences de médiateurs sont présents lors des audiences de fond sont organisées.
Pour les magistrats, la médiation représente un nouvel outil à leur disposition. La chambre sociale et commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Comment la prescription de la médiation se construit sur le terrain dans les juridictions ?
La chambre de la Famille est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par la Première Chambre et par la chambre Commerciale est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Riom comporte des limites.
L’expérience de la Cour d’Appel de Versailles est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus structuré qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Versailles comporte des limites.
La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel d’Orléans comporte des limites.
L’expérience de la Chambre sociale de la Cour d’Appel d’Angers est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus comporte des limites.
Cette série d’article propose un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but, mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.
L’objet de cet article est de faire un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toute les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire.
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens.
Une telle autorisation présentant un fort risque d’inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation.
Dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable. Le principe est prévu par les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11décembre 2019 et l’article 127 du Code de Procédure Civile, issu du décret du 24 novembre 2020.L’absence de solution amiable conduit à la saisine du Tribunal. Quelles sont les différentes étapes de la procédure avec représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire ?
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié le 12 décembre 2019 instaure un principe de recours aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. L’objectif affiché du législateur est d’accentuer la logique de déjudiciarisation.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte tendant au développement des modes amiables de résolution du litige dans ses aspects procéduraux afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La Procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la simplification des modes de saisine devant le Tribunal Judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel !
La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la saisine de la juridiction par la prise de date consécutives à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant l’exception d’incompétence au sein d’un même Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant les procédures spécifiques devant le Tribunal Judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.
La deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances.
C’est un nouveau logiciel !
A propos de la deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est arrivée.
Tout ce que vous voulez savoir sur l’exécution provisoire sans oser le demander....
Je me suis entretenu avec Sophie Dufourgburg, Avocat à la Cour d’appel d’Angers, ancien Avoué.
L’objectif est d’une part d’informer sur ce qui change et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant.
L’objet de cet article est de faire un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019.
Le but mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.
Ma démarche sur le terrain m’a conduit à identifier des initiatives émanant essentiellement de magistrats ayant pour objectif de tester voire d’imposer une procédure favorisant la prescription de médiations.
L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction.
Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire.
Le décret n° 2019-1333 d’application de la loi pour la réforme de la justice modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire.
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants.
Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l’application des principes de loyauté et de contradictoire ressort de l’office du juge.
La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs intérêts et leurs besoins.
Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement.
Dès le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires aux compétences étendues.
Cette évolution de la répartition des contentieux de première instance s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour connaître de litiges dits « techniques.
À l’occasion de l’assemblée générale de février, le CNB a rappelé que les dysfonctionnements et les lenteurs de la justice ne relèvent pas seulement de facteurs exceptionnels et conjoncturels, mais demeurent récurrents et structurels, et sont la conséquence de moyens largement insuffisants octroyés à la justice par l’État.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire.
Que prévoit le décret ?
Quand le décret rentre t-il en vigueur ?
FÉLICITATIONS !
Nomination de Monsieur Gilles ACCOMANDO à la direction de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS
L'ensemble du Réseau Récamier vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2021 ✨
Actualités juridiques du Village de la Justice / procédures / recouvrement de créances
FELICITATIONS !
Cette année, nous pouvons être fiers que les candidats au Bâtonnat de Paris aient tous deux été membres de notre Association DROIT ET PROCEDURE.
Posez vos questions sur la MÉDIATION !
Eh bien Bonjour aux auditeurs de Maître Benoit HENRY et je fais un message un peu court pour vous annoncer sans doute une nouvelle formule.
Le cabinet Récamier, par le biais de Maître Véronique de La Taille soutient l'association "Un chemin pour les enfants" et parraine des enfants des bidonvilles aux Philippines pour permettre leur scolarisation.
La formation aux changements de fonctions, obligatoire chaque fois qu’un magistrat est nommé à une fonction qu’il n’a pas occupée au préalable, permet aux juges et procureurs exerçant dans une juridiction de 1ère ou de 2einstance d’être opérationnels dès leur entrée en fonction.
Parmi les mesures prévues par la loi de programmation pour la justice (LPJ), la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (TJ) s’accompagne de la création d’une nouvelle fonction, juge des contentieux de la protection.
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF 13 décembre 2019.
Exécution provisoire de droit des décisions de justice
Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendue
Le décret modifiant le Code de procédure civile est paru.
EFL la Quotidienne du 8 janvier 2020
Il existe deux possibilités :
- Si le litige est déclaré, vous pouvez convenir avec votre » adversaire » de recourir à la médiation en signant un compromis.
La pandémie du Covid-19 a placé l’institution judiciaire dans une situation inédite.
Néanmoins, le traitement des affaires a été très fortement ralenti.
Cette crise du Coronavirus a confirmé que l’institution judiciaire accuse d’importantes failles technologiques qui ont limité sa réactivité.
ALLOCUTION DE BIENVENUE
prononcée par Benoit HENRY, Président du Réseau RECAMIER
Publication BENOIT HENRY
PRESIDENT DU RESEAU RECAMIER
COVID- 19 – HOMMAGES A PHILIPPE MALAURIE
Chapeau
Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’Université de PARIS II Panthéon- Assas est décédé le 1er avril 2020, à l’âge de 95 ans, des suites du COVID-19.
Entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice L. TRAVET, Lexis 360 Droit de la famille n° 1, Janvier 2020, prat. 1 − LPRJ
NATIONALITE − Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Ce qu'il faut retenir (Dossier) S. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 4, p. 68
« Kit de survie » devant le tribunal judiciaire C. DEGERT-RIBEIRO, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 10 Février 2020, 179
Les magistrats récemment nommés à la fonction de juge des contentieux de la protection suivent à l’ENM la partie théorique de la formation qui accompagne leur changement de fonction.
Réformes de la procédure d’appel : l’Inspection générale de la justice dresse un bilan mitigé M. LARTIGUE, Gaz. Pal. 10 déc. 2019, n° 43, p. 5 −
Maître Olivier Delvincourt, Ancien Bâtonnier de Reims a eu le privilège d'intervenir aux côtés de Madame Natalie FRICERO, agrégée de facultés de droit,
Téléchargez dès à présent le bulletin d’inscription du Colloque du 20 mars 2020
Découvrez le lien de la Soirée d’intronisation de Laurence MARTINET-LONGEANIE
en qualité de Juge arbitre de la Cour internationale de Médiation et d’arbitrage :
https://cimeda.org/soiree-dintronisation-aux-salons-hoche-a-paris/
Réforme du divorce et assignation avec prise de date
Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre au Journal Officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire.
Signification du titre exécutoire
L’article 503 du Code de procédure civile n’interdit pas que le titre exécutoire soit signifié concomitamment avec le commandement de payer avant saisie -vente.
Retrouvez le bulletin d’information Récamier du mois de Novembre 2019 !
Action de groupe et Bail d’habitation
La cour de cassation a rendu un très intéressant arrêt le 19 juin dernier. En l’espèce, une association de locataires avait introduit une action de groupe aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations.
L’expulsion de squatteurs
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée : la suppression du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux lorsque l’expulsion vise des squatteurs est-elle contraire au droit au logement qui est un objectif à valeur constitutionnel (OVC)?
Lettre ouverte à Madame le Président du Conseil National des Barreaux sur le projet de réforme des spécialisations.
Le 30 septembre dernier à PARIS, Maître Benoit HENRY, Président du réseau RECAMIER et Maître Olivier DELVINCOURT, Bâtonnier du Barreau de REIMS lors de la célébration des 50 ans de l’association DROIT & PROCÉDURE.
La Cour de Cassation a rendu, le 11 juillet 2019, un avis n°15011 et un arrêt n°18-23617 qui étaient attendus sur la question de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence
Plan type de présentation pour l'harmonisation des écritures en appel (I)
Plan type des pièces à produire par type de contentieux (II)
Considéré comme un des ‘leaders du marché’, le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est pourvu d’une équipe ‘très réactive et extrêmement informée des besoins de ses clients’.
L’article 126 du CPC dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »
La Cour de Cassation par arrêt publié au bulletin, a accueilli les observations de l’intimé, suite à la réouverture des débats, bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables, en vertu de l’article 909 du CPC.
La décision qui prononce le divorce par consentement mutuel est-elle susceptible d'appel et de pourvoi en cassation ? De rectification d'erreur matérielle ? Cette procédure en rectification est-elle soumise à la représentation obligatoire par avocat ?
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel fourni un conseil stratégique procédural de haut niveau.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est une boutique incontournable leader sur le marché entièrement spécialisé dans la procédure des règlements alternatifs des litiges au contentieux jusqu'à l'exécution.
Retrouvez le bulletin d'information Récamier du mois de Juillet 2019 !
Le contenu des conclusions . Articles 954 et 908 du code de Procédure civile par Me Véronique De La Taille
Le cabinet RÉCAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, par le biais de Me Benoît Henry soutient l'association COMUNIDAD ESPERANZA et parraine des enfants des bidonvilles au Guatemala pour permettre de changer leur vie au moyen d'une éducation et d'une formation professionnelle.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel est doté d’une « remarquable expertise du recouvrement amiable à l’assignation jusqu’à l’exécution.
Les clients de Me Benoît Henry.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est une boutique incontournable leader sur le marché.
Le cabinet Récamier, par le biais de Maître Véronique de La Taille soutient l'association "Un chemin pour les enfants" et parraine des enfants des bidonvilles aux Philippines pour permettre leur scolarisation.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel abrite une équipe "très solide et hautement réactive" qui est particulièrement "reconnue et bien connectée" sur tout le territoire.
Me Benoît HENRY préfère l'humain à l'intelligence artificielle.
LE RESEAU RECAMIER DE CONSEILS SPECIALISTES EN PROCEDURE D'APPEL ASSURE DE SON SOUTIEN AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DES COURS D'APPELS SUR TOUT LE TERRITOIRE
L'Association Française des Docteurs en Droit a lancé un bulletin mensuel intitulé "Les Horizons du Droit" dont l'objet est d'intéresser le public juridique mais aussi non juridique.
Aux termes de l’article 16 du CPC « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction… ».
Contentieux administratif : clarification des délais de recours contre les mesures d'exécution des contrats publics
Focus par Guillaume DELALOY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en détachement au ministère de l'Economie et des Finances
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel “observe toute l’actualité des voies de recours et les impacts présents et futurs”.
Me Benoît HENRY “ analyse le projet de réforme du traitement des pourvois en matière civile proposé par la Cour de Cassation”.
Le 29 mars dernier à Reims.
Maître Olivier Delvincourt et Madame Soraya Amrani-Mekki lors de l'Université de Printemps organisée par l'Erage.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est doté d'une équipe hautement talentueuse sur tout le territoire. Me Benoît HENRY dirige la pratique et se distingue par son "approche pragmatique et proactive".
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel "intervient en conseil et en contentieux pour le compte de clients spécialisés dans de nombreux domaines".
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel "s'attache à délivrer des prestations de haut niveau en matière de conseil en procédure, qu'en contentieux" dans la résolution des différends.
Considéré comme un des « leaders du marché », le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel est pourvu d’une équipe « très réactive et extrêmement informée des besoins de ses clients ».
Le Réseau Récamier a instauré une véritable marque forte au niveau national avec 19 implantations en France.
Le réseau a instauré une véritable marque forte au niveau national :
Avec 19 implantations en France le Réseau Récamier rassemble les compétences et savoirs-faire de 200 professionnels avocats et huissiers.
Le Réseau Récamier accompagne et favorise le développement et la performance
Justice au 21ème siècle.
Faire face aux enjeux contemporains.
Depuis 2011, le Réseau Récamier promeut une vision innovante et entrepreneuriale de la profession.
Défendre un conseil sur mesure moderne et innovant :
Avec 19 implantations en France le 1er réseau d'avocats et d'huissiers de justice rassemble les compétences et savoir-faire pour offrir un conseil d'expert