Réseau Récamier

Les spécialites de la procédure d'appel

Brève

Focus sur la réforme de l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit.

Brève

Focus sur l'arrêt de l'exécution provisoire : le premier président statue par décision non susceptible de pourvoi

Depuis le décret no 2014-1338 du 6 novembre 2014, l’article 525-2 du Code de procédure civile précisait que « lorsqu’il est saisi en application des articles 524,525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi ».

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Juridiction du premier président : le sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution

L’arrêt de l’exécution de provisoire résulte de l’adoption du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 des décisions rendues par le Juge de l’Exécution au visa de l’article R121-22 alinéa 3 du Code procédure Civile.

Brève

Le développement profond de la médiation

Cette crise du Coronavirus a confirmé que l’institution judiciaire accuse d’importantes failles technologiques qui ont limité sa réactivité. Il faut développer la médiation.

Brève

La médiation présente des avantages objectifs

Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Il fallait les réformer.

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Quel est l'origine du titre de garde des sceaux dont Eric Dupond-Moretti vient d'hériter ?

Ce mardi 7 juillet, Eric Dupond-Moretti a pris possession du Ministère de la Justice.
Le nouveau Ministre de la Justice hérite ainsi d’un titre ancien, volontiers utilisé pour le qualifier : Garde des Sceaux.
Pourquoi le Ministre de la Justice porte-t-il le titre de "Garde des Sceaux" ?

Brève

Comment apprécier le montant de la demande déterminer si la médiation préalable est obligatoire ?

L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction.

Brève

Aujourd'hui, est-il possible de recenser toutes les activités de médiation ?

Une des raisons pour lesquelles les parties préfèrent un procès plutôt qu’un règlement amiable de leur différend tient à l’absence de garantie de la qualité et de la compétence des tiers qui interviennent dans leur conflit.

Brève

Comment garantir la qualité de la médiation et la pertinence du recours à ce processus ?

Il est indispensable d’asseoir la confiance des parties et des acteurs, magistrats, avocats, greffiers, dans l’activité de médiateur pour permettre son développement.
Il est donc nécessaire de clarifier les termes pour désigner la qualité de la médiation ainsi que celles attachées au médiateur.
La question de l’agrément du médiateur est centrale pour garantir la qualité de la médiation.
Deux niveaux de reconnaissance de qualification apparaissent souhaitables.

Brève

Faut-il faire évoluer le statut du médiateur ?

La médiation participe à la résolution des conflits en tant que facteur de cohésion et de paix sociale, il paraît donc indispensable de garantir la qualification et la qualité du médiateur, ce qui confirme la nécessité d’une évolution des textes.

Brève

La procédure devant la cour internationale de médiation et d'arbitrage (CIMEDA)

La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage met à disposition une procédure alternative au règlement judiciaire des litiges commerciaux, industriels, nationaux et internationaux. Tout ce que vous voulez savoir sur la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Laurence Martinet-Longeanie Avocat au Barreau de Paris, Juge-Médiateur à la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage Médiarbitrage. L’objectif est d’une part d’informer et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant.

Brève

La procédure devant la cour de justice de l'union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE.
Elle peut également, dans certaines circonstances, être saisie par des particuliers, des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l’UE lorsqu’ils estiment qu’elle a porté atteinte à leurs droits.

Brève

La médiation ne concurrence pas l'édifice judiciaire mais le complète

Le décret du 19 décembre 2019 a imposé le recours préalable aux modes amiables.
Le plafond de 5 000 euros, s’il présente l’avantage d’être aligné sur le nouveau taux de ressort, est un signal qui paraît très négatif.

Brève

[INTERVIEW] Comment se déroule une médiation ?

La médiation est une procédure alternative au règlement judiciaire des litiges. Tout ce que vous voulez savoir sur comment se déroule une médiation sans oser le demander. Je me suis entretenu avec Laurence Baradat, avocate et médiatrice. L’objectif est d’une part d’informer et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant dans le domaine de la médiation.

Brève

Il existe aussi des limites à la possibilité d'avoir recours à la médiation

La médiation n’est pas adaptée à tout litige. Par ailleurs, il existe quelques cas dans lesquels la médiation ne doit pas être mise en œuvre. Quels sont les litiges dans lesquels, elle est particulièrement indiquée ? Quels sont ceux dans lesquels, elle ne doit pas être mise en œuvre ?

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Structurer la médiation : innovation et expérimentation de la chambre sociale de la cour d'appel de Paris

La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Des permanences de médiateurs sont présents lors des audiences de fond sont organisées.

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Les tentatives de prescription de la médiation de la cour d'appel de Lyon

Pour les magistrats, la médiation représente un nouvel outil à leur disposition. La chambre sociale et commerciale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Comment la prescription de la médiation se construit sur le terrain dans les juridictions ?

Brève

L'expérimentation de la prescription de la médiation de la cour d'appel de Riom

La chambre de la Famille est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par la Première Chambre et par la chambre Commerciale est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Riom comporte des limites.

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Le dispositif de la prescription de la médiation de la cour d'appel de Versailles

L’expérience de la Cour d’Appel de Versailles est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus structuré qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Versailles comporte des limites.

Brève

L'expérimentation de la prescription de la médiation de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans

La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel d’Orléans comporte des limites.

Brève

Le dispositif innovant de prescription de la médiation par la cour d'appel d'Angers

L’expérience de la Chambre sociale de la Cour d’Appel d’Angers est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus comporte des limites.

Brève

La prescription de la médiation en France : état des lieux de l'action des juges

Cette série d’article propose un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but, mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.

Brève

La prescription de la médiation en France : état des lieux de l'action des avocats

L’objet de cet article est de faire un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.

Brève

La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du tribunal judiciaire

Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toute les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire.

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Médiation : acte sous seing privé d'avocat : refus de lui conférer la force exécutoire

Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens.
Une telle autorisation présentant un fort risque d’inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation.

Brève

Procédure devant le tribunal judiciaire : la médiation ne dessaisit pas le juge

Dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable. Le principe est prévu par les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11décembre 2019 et l’article 127 du Code de Procédure Civile, issu du décret du 24 novembre 2020.L’absence de solution amiable conduit à la saisine du Tribunal. Quelles sont les différentes étapes de la procédure avec représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire ?

Brève

Processus collaboratif : clarifier les besoins et préoccupations des parties pour la résolution du différend

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié le 12 décembre 2019 instaure un principe de recours aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. L’objectif affiché du législateur est d’accentuer la logique de déjudiciarisation.

Brève

Les aspects procéduraux des modes amiables de règlement des litiges

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte tendant au développement des modes amiables de résolution du litige dans ses aspects procéduraux afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

La simplification des modes de saisine devant le Tribunal judiciaire

La Procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la simplification des modes de saisine devant le Tribunal Judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

La procédure de prise de date devant le Tribunal judiciaire

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel !
La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la saisine de la juridiction par la prise de date consécutives à la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

L'exception d'incompétence au sein d'un même Tribunal judiciaire

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant l’exception d’incompétence au sein d’un même Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

La procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la procédure sans audience devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

La représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant la représentation obligatoire devant le Tribunal judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

Les procédures spécifiques devant le Tribunal judiciaire

La procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les principales modifications apportées par le texte concernant les procédures spécifiques devant le Tribunal Judiciaire afin d’aider les professionnels à préparer leur mise en œuvre.

Brève

Focus sur la médiation et le décret d'application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

La deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances.
C’est un nouveau logiciel !

Brève

L'impact des nouvelles règles relatives à l'exécution provisoire des décisions de justice

A propos de la deuxième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est arrivée.

Tout ce que vous voulez savoir sur l’exécution provisoire sans oser le demander....

Je me suis entretenu avec Sophie Dufourgburg, Avocat à la Cour d’appel d’Angers, ancien Avoué.

L’objectif est d’une part d’informer sur ce qui change et d’autre part, d’alerter sur ce qui paraît frappant.

Brève

La prescription de la médiation en France : état des lieux de l'action des avocats

L’objet de cet article est de faire un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019.
Le but mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année.
Ma démarche sur le terrain m’a conduit à identifier des initiatives émanant essentiellement de magistrats ayant pour objectif de tester voire d’imposer une procédure favorisant la prescription de médiations.

Brève

Comment apprécier le montant de la demande pour déterminer si la médiation préalable est obligatoire ?

L’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction.

Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire.

Brève

Les pouvoirs du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire

Le décret n° 2019-1333 d’application de la loi pour la réforme de la justice modifie en partie la procédure ordinaire écrite devant le tribunal judiciaire.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sont extrêmement importants.

Le respect de la conciliation, des délais, de la forme des communications et l’application des principes de loyauté et de contradictoire ressort de l’office du juge.

Actualité

Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l’amiable ?

La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs intérêts et leurs besoins.

Brève

La structuration des conclusions devant le tribunal judiciaire

Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement.
Dès le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires aux compétences étendues.
Cette évolution de la répartition des contentieux de première instance s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour connaître de litiges dits « techniques.

Actualité

Le CNB adopte une motion sur les dysfonctionnements, l'absence de moyens et la lenteur de la justice

À l’occasion de l’assemblée générale de février, le CNB a rappelé que les dysfonctionnements et les lenteurs de la justice ne relèvent pas seulement de facteurs exceptionnels et conjoncturels, mais demeurent récurrents et structurels, et sont la conséquence de moyens largement insuffisants octroyés à la justice par l’État.

Brève

Focus sur le décrêt d'application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de l’organisation judiciaire.
Que prévoit le décret ?
Quand le décret rentre t-il en vigueur ?

Actualité

FÉLICIATIONS !

FÉLICITATIONS !

Nomination de Monsieur Gilles ACCOMANDO à la direction de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS

Voeux 2021

Meilleurs voeux !

Meilleurs voeux !

L'ensemble du Réseau Récamier vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2021 ✨

Actualité

Le recouvrement du poste client est un art

Actualités juridiques du Village de la Justice / procédures / recouvrement de créances

Actualité

Félicitations !

FELICITATIONS !

Cette année, nous pouvons être fiers que les candidats au Bâtonnat de Paris aient tous deux été membres de notre Association DROIT ET PROCEDURE.

Félicitations !
Actualité

Lancement d'une nouvelle formule

Posez vos questions sur la MÉDIATION !

Eh bien Bonjour aux auditeurs de Maître Benoit HENRY et je fais un message un peu court pour vous annoncer sans doute une nouvelle formule.

Lancement d'une nouvelle formule
Actualité

Un chemin pour les enfants

Le cabinet Récamier, par le biais de Maître Véronique de La Taille soutient l'association "Un chemin pour les enfants" et parraine des enfants des bidonvilles aux Philippines pour permettre leur scolarisation.

Un chemin pour les enfants
Brève

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : UNE FORMATION AUX CHANGEMENTS DE FONCTION OBLIGATOIRE

La formation aux changements de fonctions, obligatoire chaque fois qu’un magistrat est nommé à une fonction qu’il n’a pas occupée au préalable, permet aux juges et procureurs exerçant dans une juridiction de 1ère ou de 2einstance d’être opérationnels dès leur entrée en fonction.

Brève

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : UNE NOUVELLE FONCTION AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Parmi les mesures prévues par la loi de programmation pour la justice (LPJ), la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (TJ) s’accompagne de la création d’une nouvelle fonction, juge des contentieux de la protection.

Brève

SPECIALISATION DES COURS D’APPEL

Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF 13 décembre 2019.

Brève

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Exécution provisoire de droit des décisions de justice

Brève

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendue

Brève

RÉFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE

Le décret modifiant le Code de procédure civile est paru.
EFL la Quotidienne du 8 janvier 2020

Actualité

Quand recourir à La médiation de la CIMEDA ?

Il existe deux possibilités :

- Si le litige est déclaré, vous pouvez convenir avec votre » adversaire » de recourir à la médiation en signant un compromis.

Actualité

L’INSTITUTION JUDICIAIRE ACCUSE D’IMPORTANTES FAILLES TECHNOLOGIQUES

La pandémie du Covid-19 a placé l’institution judiciaire dans une situation inédite.

Actualité

L’ACTIVITE CIVILE S’EST POURSUIVIE AUTANT QUE POSSIBLE AU REGARD DES CONTRAINTES NEES DE CE CONTEXTE

Néanmoins, le traitement des affaires a été très fortement ralenti.

Actualité

POUR UNE TRANSFORMATION DE LA JUSTICE

Cette crise du Coronavirus a confirmé que l’institution judiciaire accuse d’importantes failles technologiques qui ont limité sa réactivité.

Actualité

Allocution de bienvenue

ALLOCUTION DE BIENVENUE
prononcée par Benoit HENRY, Président du Réseau RECAMIER

Revue

Revue Procédures Mars 2020

Publication BENOIT HENRY
PRESIDENT DU RESEAU RECAMIER

Revue

Revue de procédures février 2020

Publication BENOIT HENRY
PRESIDENT DU RESEAU RECAMIER

Hommages

COVID- 19 – HOMMAGES A PHILIPPE MALAURIE

COVID- 19 – HOMMAGES A PHILIPPE MALAURIE


Chapeau

Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’Université de PARIS II Panthéon- Assas est décédé le 1er avril 2020, à l’âge de 95 ans, des suites du COVID-19.

Brève

Législation - Projet de loi bioéthique

Brève

Législation - Procédure accélérée au fond

Brève

Législation - Obligation alimentaire et violences conjugales

Brève

Législation - Droit de la famille

Brève

Législation - Filiation

Brève

Législation - Dommages corporels

Brève

Législation - Droit des personnes

Brève

Législation - Déchéance de l'autorité parentale

Brève

Législation - Intelligence artificielle

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Législation - Conseils des prud'hommes

Brève

Législation - Droit de la famille

Brève

Divorce

Brève

Législation - Nationalité

Brève

Législation - Droit de la famille

Brève

Législation - Projet de loi bioéthique

Brève

Législation - Procédure accélérée au fond

Brève

Législation - Obligation alimentaire et violences conjugales

Brève

Législation - Droit de la famille

Brève

Organisation judiciaire

Entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice L. TRAVET, Lexis 360 Droit de la famille n° 1, Janvier 2020, prat. 1 − LPRJ

Brève

Divorce

Dossier : Réforme de la procédure de divorce AJ fam. 2020. 11 ENVIRONNEMENT

Brève

Législation

NATIONALITE − Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Brève

Réforme de la procédure civile

Ce qu'il faut retenir (Dossier) S. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal. 28 janv. 2020, n° 4, p. 68

Brève

Réforme de la procédure civile

« Kit de survie » devant le tribunal judiciaire C. DEGERT-RIBEIRO, La Semaine Juridique Edition Générale n° 6, 10 Février 2020, 179

Brève

Les nouveaux juges des contentieux de la protection formés à l'ENM

Les magistrats récemment nommés à la fonction de juge des contentieux de la protection suivent à l’ENM la partie théorique de la formation qui accompagne leur changement de fonction.

Bilan

Bilan de la réforme de la procédure d'appel

Réformes de la procédure d’appel : l’Inspection générale de la justice dresse un bilan mitigé M. LARTIGUE, Gaz. Pal. 10 déc. 2019, n° 43, p. 5 −

Vie du réseau

Le 7 février 2020 à Reims. Maître Olivier Delvincourt et Madame Natalie FRICERO

Maître Olivier Delvincourt, Ancien Bâtonnier de Reims a eu le privilège d'intervenir aux côtés de Madame Natalie FRICERO, agrégée de facultés de droit,

Actualités du réseau

Inscription au Colloque du 20 mars

Téléchargez dès à présent le bulletin d’inscription du Colloque du 20 mars 2020

Inscription au Colloque du 20 mars
Actualité

La médiation de la CIMEDA ?

Découvrez le lien de la Soirée d’intronisation de Laurence MARTINET-LONGEANIE
en qualité de Juge arbitre de la Cour internationale de Médiation et d’arbitrage :

https://cimeda.org/soiree-dintronisation-aux-salons-hoche-a-paris/

Brève

Open Data des décisions de justice

BRÈVE

Report de la réforme du divorce

Réforme du divorce et assignation avec prise de date

Brève

Réforme de la justice : création du nouveau tribunal judiciaire organisation

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre au Journal Officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire.

Revue de jurisprudence

Actualités de la saisie-vente et de la saisie-attribution

Signification du titre exécutoire

L’article 503 du Code de procédure civile n’interdit pas que le titre exécutoire soit signifié concomitamment avec le commandement de payer avant saisie -vente.

Bulletin

Bulletin d’information - Novembre 2019

Bulletin d’information - Novembre 2019

Retrouvez le bulletin d’information Récamier du mois de Novembre 2019 !

Revue de jurisprudence

Actualités locatives et immobilières : bail d'habitation et copropriété

Action de groupe et Bail d’habitation

La cour de cassation a rendu un très intéressant arrêt le 19 juin dernier. En l’espèce, une association de locataires avait introduit une action de groupe aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations.

Revue de Jurisprudence

Actualités immobilières : l’expulsion des squatteurs - baux d'habitation

L’expulsion de squatteurs

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée : la suppression du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux lorsque l’expulsion vise des squatteurs est-elle contraire au droit au logement qui est un objectif à valeur constitutionnel (OVC)?

Brève

Projet de réforme des spécialisations

Lettre ouverte à Madame le Président du Conseil National des Barreaux sur le projet de réforme des spécialisations.

Actualité

La célébration des 50 ans de l’association DROIT & PROCÉDURE.

Le 30 septembre dernier à PARIS, Maître Benoit HENRY, Président du réseau RECAMIER et Maître Olivier DELVINCOURT, Bâtonnier du Barreau de REIMS lors de la célébration des 50 ans de l’association DROIT & PROCÉDURE.

Brève

L'appel en matière de compétence

La Cour de Cassation a rendu, le 11 juillet 2019, un avis n°15011 et un arrêt n°18-23617 qui étaient attendus sur la question de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence

Actualité

LE GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN APPEL

Plan type de présentation pour l'harmonisation des écritures en appel (I)
Plan type des pièces à produire par type de contentieux (II)

Brève

La procédure civile

Considéré comme un des ‘leaders du marché’, le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est pourvu d’une équipe ‘très réactive et extrêmement informée des besoins de ses clients’.

Revue de Jurisprudence

Le timbre fiscal article 1635 BIS CGI - Régularisation - Article 126 du Code de Procédure Civile

L’article 126 du CPC dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »

Brève

Conclusions irrecevables et réouvertures des débats

La Cour de Cassation par arrêt publié au bulletin, a accueilli les observations de l’intimé, suite à la réouverture des débats, bien que ses conclusions aient été déclarées irrecevables, en vertu de l’article 909 du CPC.

Revue de Jurisprudence

Le divorce

La décision qui prononce le divorce par consentement mutuel est-elle susceptible d'appel et de pourvoi en cassation ? De rectification d'erreur matérielle ? Cette procédure en rectification est-elle soumise à la représentation obligatoire par avocat ?

Brève

A chaque cas sa complexité et sa stratégie

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel fourni un conseil stratégique procédural de haut niveau.

Brève

L'expertise dans les procédures

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est une boutique incontournable leader sur le marché entièrement spécialisé dans la procédure des règlements alternatifs des litiges au contentieux jusqu'à l'exécution.

Bulletin

Bulletin d'information - Juillet 2019

Bulletin d'information - Juillet 2019

Retrouvez le bulletin d'information Récamier du mois de Juillet 2019 !

Brève

Le contenu des conclusions

Le contenu des conclusions . Articles 954 et 908 du code de Procédure civile par Me Véronique De La Taille

Actualité

Le Réseau Récamier et Comunidad Esperanza

Le cabinet RÉCAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, par le biais de Me Benoît Henry soutient l'association COMUNIDAD ESPERANZA et parraine des enfants des bidonvilles au Guatemala pour permettre de changer leur vie au moyen d'une éducation et d'une formation professionnelle.

Brève

L'étendue des services proposés par le Réseau Récamier

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel est doté d’une « remarquable expertise du recouvrement amiable à l’assignation jusqu’à l’exécution.

Brève

Nos clients

Les clients de Me Benoît Henry.
Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est une boutique incontournable leader sur le marché.

Vie du Réseau

UN CHEMIN POUR LES ENFANTS

Le cabinet Récamier, par le biais de Maître Véronique de La Taille soutient l'association "Un chemin pour les enfants" et parraine des enfants des bidonvilles aux Philippines pour permettre leur scolarisation.

UN CHEMIN POUR LES ENFANTS
Brève

L'intelligence artificielle

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel abrite une équipe "très solide et hautement réactive" qui est particulièrement "reconnue et bien connectée" sur tout le territoire.
Me Benoît HENRY préfère l'humain à l'intelligence artificielle.

Actualité

Les 60 ans de l'Ecole Nationale de la Magistrature !

LE RESEAU RECAMIER DE CONSEILS SPECIALISTES EN PROCEDURE D'APPEL ASSURE DE SON SOUTIEN AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DES COURS D'APPELS SUR TOUT LE TERRITOIRE

Vie du Réseau

Les Horizons du Droit

L'Association Française des Docteurs en Droit a lancé un bulletin mensuel intitulé "Les Horizons du Droit" dont l'objet est d'intéresser le public juridique mais aussi non juridique.

Les Horizons du Droit
Revue de Jurisprudence

Les obligations du juge au regard du principe du contradictoire

Aux termes de l’article 16 du CPC « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction… ».

Vie du Réseau

PROCÉDURES - Focus par Guillaume DELALOY

Contentieux administratif : clarification des délais de recours contre les mesures d'exécution des contrats publics

Focus par Guillaume DELALOY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel en détachement au ministère de l'Economie et des Finances

Brève

LE PROJET DE RÉFORME DU TRAITEMENT DES POURVOIS EN MATIÈRE CIVILE PROPOSÉ PAR LA COUR DE CASSATION

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel “observe toute l’actualité des voies de recours et les impacts présents et futurs”.
Me Benoît HENRY “ analyse le projet de réforme du traitement des pourvois en matière civile proposé par la Cour de Cassation”.

Vie du Réseau

Maître Olivier Delvincourt et Madame Soraya Amrani-Mekki

Le 29 mars dernier à Reims.
Maître Olivier Delvincourt et Madame Soraya Amrani-Mekki lors de l'Université de Printemps organisée par l'Erage.

Maître Olivier Delvincourt et Madame Soraya Amrani-Mekki
Brève

Les ordonnances

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est doté d'une équipe hautement talentueuse sur tout le territoire. Me Benoît HENRY dirige la pratique et se distingue par son "approche pragmatique et proactive".

Brève

A chaque procédure d'appel ses moyens et ses évolutions

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel "intervient en conseil et en contentieux pour le compte de clients spécialisés dans de nombreux domaines".

Brève

Les questions à se poser dans le cas d'une Procédure d'appel

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel "s'attache à délivrer des prestations de haut niveau en matière de conseil en procédure, qu'en contentieux" dans la résolution des différends.

Brève

Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel

Considéré comme un des « leaders du marché », le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d’appel est pourvu d’une équipe « très réactive et extrêmement informée des besoins de ses clients ».

Bulletin

Bulletin d'information - Juin 2018

Bulletin d'information - Juin 2018

Le Réseau Récamier a instauré une véritable marque forte au niveau national avec 19 implantations en France.

Bulletin

Bulletin d'information - Mars 2018

Bulletin d'information - Mars 2018

Le réseau a instauré une véritable marque forte au niveau national :
Avec 19 implantations en France le Réseau Récamier rassemble les compétences et savoirs-faire de 200 professionnels avocats et huissiers.

Bulletin

Bulletin d'information - Juillet 2017

Bulletin d'information - Juillet 2017

Le Réseau Récamier accompagne et favorise le développement et la performance

Bulletin

Bulletin d'information - Octobre 2016

Bulletin d'information - Octobre 2016

Justice au 21ème siècle.
Faire face aux enjeux contemporains.

Bulletin

Bulletin d'information - Juillet 2016

Bulletin d'information - Juillet 2016

Depuis 2011, le Réseau Récamier promeut une vision innovante et entrepreneuriale de la profession.

Bulletin

Bulletin d'information - Février 2016

Bulletin d'information - Février 2016

Défendre un conseil sur mesure moderne et innovant :
Avec 19 implantations en France le 1er réseau d'avocats et d'huissiers de justice rassemble les compétences et savoir-faire pour offrir un conseil d'expert