La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Des permanences de médiateurs sont présents lors des audiences de fond sont organisées.
Le dispositif des permanences des médiateurs aux audiences au fond consiste à proposer une médiation pour des dossiers sélectionnés en amont par le magistrat.
Toutefois, la procédure a de quoi décontenancer les avocats plaidants faisant parfois part de leur étonnement face à ce dispositif.
1°- Le dispositif des permanences des médiateurs aux audiences au fond.
Le magistrat profite de la présence de médiateurs pour inviter les parties et leur conseil à s’informer sur la médiation et comprendre pourquoi cette voie leur est proposée.
Ainsi, est organisé la présence continue de médiateur dans ces audiences.
Le conseiller de la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris coordonne ce dispositif.
Après sélection, lorsque la médiation est proposée et que les parties ont accepté de rencontrer le médiateur, cela se solde par une adhésion au processus dans près de 40% des cas.
A l’évidence, la prescription directe par le magistrat a des vertus que ne possède pas celle « indirecte », à savoir d’un courrier de convocation.
2° - Toutefois, la procédure a de quoi décontenancer les avocats plaidants faisant parfois part de leur étonnement face à ce dispositif.
Pour les uns, quand l’avocat arrive avec son dossier pour plaider devant la Cour d’Appel et qu’on lui dit au début de l’audience : « il y a un médiateur qui est là. Si vous voulez le rencontrer… », c’est un non-sens.
En effet, le jour des plaidoiries, l’avocat a tout en tête sauf de se dire « finalement, je ne vais pas plaider mon dossier, je vais plutôt rencontrer un médiateur », alors qu’il a attendu presque 3 ans pour être audiencé ! C’est absurde !
D’autres à l’inverse, font part de leur vif intérêt pour ce fonctionnement et pensent que c’est bien jouer de la part du Président parce qu’au départ les parties ne voulaient pas entendre parler de la médiation mais sous la pression de la Cour, elles ont accepté de rencontrer un médiateur. Avoir le médiateur avant l’audience c’est quand même intéressant.
Ces expériences montrent que les résultats de ces permanences sont directement fonction du degré d’implication des juges et de la place qu’ils entendent donner aux médiateurs qui les assistent dans cette tâche.
S’agissant de la place du juge, une observation peut être faite : les magistrats ne se sentent pas dépossédés de leur rôle face au développement des procédés déjudiciarisés.
Au contraire, certains considèrent que la déjudiciarisation leur permet de mieux assurer leur rôle en les déchargeant d’un contentieux de faible gravité et en leur permettant de se concentrer sur les affaires qui nécessitent plus de temps.
Concernant la proposition d’un procédé déjudiciarisé en matière civile, soit elle est imposée et le juge s’y conforme, soit elle est laissée à sa libre appréciation d’orienter vers un médiateur.
Concernant l’homologation, en matière civile, les magistrats font état d’un rôle réduit tels qu’ils le conçoivent limité à la vérification de la régularité formelle de l’acte et de l’absence de déséquilibre manifeste.
Il ne faut négliger la place de l’avocat dans ce dispositif celui de la prescription de la médiation et de l’accompagnement du client par son avocat vers la médiation pour le confier, en confiance, dans les mains du médiateur.
S’agissant du rôle de l’avocat, il est considéré en effet que leur rôle est essentiel pour conseiller utilement leur client sur le contenu de l’accord proposé, sur les conséquences d’une acceptation afin d’éviter des accords inéquitables ou déséquilibrés et ils regrettent que les justiciables ne soient pas plus systématiquement informés de leur possibilité d’être assisté par un médiateur.
Il lui revient donc d’intégrer la médiation dans son offre de solutions aux clients qui peut se révéler être une alternative opportune à la négociation qui n’a pas abouti, au contentieux judiciaire ou à l’arbitrage à engager.
La problématique est celle de la prescription.
L’exigence de formation obligatoire et continue en médiation doit d’abord être augmentée pour améliorer la prescription de la médiation judiciaire.
Cette amélioration suppose également de développer des formations à la médiation destinées aux magistrat et avocats prescripteurs portant sur la pédagogie de la médiation. Pour former à la pédagogie de la médiation, l’Institut des Hautes Etudes en Médiation et Négociation (IHEMN) à Aix en Provence travaille actuellement sur des sessions prescripteurs.
Nombres de prescripteurs souhaitent connaître et comprendre quelle est la posture du médiateur sans pour autant vouloir l’adopter dans leur pratique quotidienne.