Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF 13 décembre 2019.
Ce texte traite des conditions de mise en place d'une expérimentation de 2020 à 2023 portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation sur 3 ans.