Lettre ouverte à Madame le Président du Conseil National des Barreaux sur le projet de réforme des spécialisations.
Par Benoit Henry, Avocat.
Président du Réseau Récamier.
Le groupe de travail présidé par Monsieur le Président de la Commission de la Formation Professionnelle pour mener une réflexion pour « Une réforme ambitieuse des spécialisations »
La commission Formation du CNB souhaite promouvoir les certificats de spécialisation.
Elle travaille actuellement à une réforme des modalités d’obtention de ces derniers en révisant notamment les conditions de recevabilité des dossiers conformément aux dispositions du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle souhaite d’ici la fin de l’année proposer à l’assemblée générale du CNB "un certain nombre d’aménagements du dispositif et d’actions pour inciter les avocats à s’approprier la démarche d'acquérir une spécialisation et s’y engager ".
Voilà qui est heureux.
L’économie du projet est simple : impulser une nouvelle dynamique qui rendrait les spécialisations plus attractives pour les avocats et offrirait des critères de choix plus lisibles pour leurs clients.
A l’heure où s’ouvre le débat, il est bon de s’interroger sur la notion actuelle de « procédure civile »
En procédure civile, le programme du nouvel examen d’accès au CRFPA est simple puisque c’est tout et le reste : non seulement la procédure civile et les procédures civiles d’exécution, mais aussi expressément les modes alternatifs de règlement des différends qui, de toute manière, font partie de la procédure civile.
Désormais, la procédure civile recouvre celles de première instance, d’appel et d’exécution formant un tout cohérent mais aussi expressément les modes alternatifs de règlement des différends qui, de toute manière, font partie de la procédure civile.
La procédure civile comporte des règles difficiles et complexes dont l’approche et la pratique ne sont point aisées, c’est avant tout l’affaire de spécialistes.
La difficile coexistence des droits fondamentaux processuels par les MARD et la garantie des droits substantiels des parties qui y font appel, les droits de la défense, du principe du contradictoire et des pouvoirs du juge, exige une part incompressible de formalisme, facteur de sécurité pour les plaideurs.
« La forme, rempart contre l’arbitraire est la sœur jumelle de la liberté ».
Il est important de garder cette phrase de IHERING en mémoire.
Le formalisme résultant des dispositions du Code de Procédure Civile et du Code des Procédures Civiles d’exécution n’est pas abusif : il est nécessaire est suffisant.
Sa complexité est relative : ni plus ni moins que toute règle de droit tendant à concilier des intérêts opposés.
Toutefois, le formalisme ne doit pas être détourné de son but, employé de façon abusive.
Les règles de procédure civile doivent protéger le plaideur et non lui interdire de faire valoir ses moyens de fond.
Elles doivent être appliquées par des praticiens qui les connaissent parfaitement.
Le praticien de la procédure civile et le plaideur peuvent ainsi dans l'intérêt du client, réfléchir ensemble à la meilleure stratégie procédurale pour assurer la défense des intérêts du client et c'est ce qui se passe dans la pratique.
Le travail commun est productif et harmonieux.
Espérant que ces observations seront être désormais envoyées à la concertation des instances de la profession.