Le Réseau Récamier spécialiste de la Procédure d'appel est doté d'une équipe hautement talentueuse sur tout le territoire. Me Benoît HENRY dirige la pratique et se distingue par son "approche pragmatique et proactive".
L'attention de nos clients avait été attirée sur les divergences d'interprétation des dispositions de l'article 83 à 89 du Code de Procédure Civile issue du décret n°2017-891 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile du 6 mai 2017 ne précisant pas être applicables aux ordonnances rendues par le Juge de la mise en état et les articles 905 et suivants du même Code.
Ainsi, comme nous l'avions indiqué, certaines Chambres de la Cour d'Appel de Paris estimaient par exemple le 21 septembre 2018 n°18/02435, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du décret, la procédure du contredit n'était pas applicable à de telles ordonnances. Elle retient que les appels des ordonnances du Juge de la mise en état doivent faire l'objet d'une fixation à bref délai en vertu de l'article 905 du Code de Procédure Civile mais n'ont pas à suivre la procédure des jugements statuant exclusivement sur la compétence prévue et sanctionnée aux articles 83 et suivants du Code de Procédure Civile.
D'autres Chambres de la Cour d'appel de Paris au contraire avaient décidé par exemple le 8 novembre 2018 n°18/06629, une s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé par laquelle le juge saisi s'est déclaré incompétent que la voie de recours ouverte contre la décision sur la compétence est l'appel, en application des dispositions des articles 83 et suivants du Code de Procédure Civile.
Dans l'attente d'un éclaircissement sur ces points par la Cour de Cassation, il est donc conseillé de se soumettre à la procédure à jour fixe.
En effet, le terme de jugement est employé dans le titre de ce paragraphe comprenant les articles 83 à 89 du code de procédure civile procède d'une acception générale comprenant non seulement les jugements proprement dits mais également les ordonnances de référé et ordonnance du juge de la mise en état.
Ces articles dérogent ainsi, de manière spéciale, au régime général de l'appel des ordonnances de référé prévu aux articles 905 et suivants.
Aussi convient-il de retenir que les dispositions des articles 83 et 85 du Code de Procédure Civile s'appliquent à l'appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence.