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Législation - Droit des personnes

Législation ➢ DROIT DES PERSONNES − Le juge peut refuser le transfert à l’étranger des gamètes d’un homme décédé O. DESUMEUR, EFL Actualité du 17 janvier 20120 ➢ GPA − GPA : pas de condamnation de la France pour refus de transcription intégrale de l’acte de naissance E. DE LOTH, EFL Actualité du 27 janvier 2020 − GPA et maternité d'intention : fin de partie … à Strasbourg F. SUDRE, La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 27 Janvier 2020, 107