Découvrez le lien de la Soirée d’intronisation de Laurence MARTINET-LONGEANIE en qualité de Juge arbitre de la Cour internationale de Médiation et d’arbitrage : https://cimeda.org/soiree-dintronisation-aux-salons-hoche-a-paris/
Quand recourir à la médiation de la CIMEDA ?
Il existe deux possibilités :- Si le litige est déclaré, vous pouvez convenir avec votre » adversaire » de recourir à la médiation en signant un compromis.
– En prévision d’un litige à venir, il est possible d’insérer une clause compromissoire dans le contrat que vous avez conclu ou dans les conditions générales de vente.
Les affaires qui peuvent être soumises au Médiarbitrage sont diverses : concurrence, exécution de contrat, litiges au sein d’une société, prestations commerciales…
La loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit qu’une clause compromissoire est valable dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle. Il s’ensuit un élargissement du domaine d’intervention de la médiation.
La marche à suivre est simple. La partie mécontente saisit la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage qui lui indiquera la procédure à suivre.
La phase de Médiation est pris en charge par un Médiateur ou des Médiateurs choisis par les parties.
Le Tribunal de Médiarbitrage sera constitué de plusieurs Juge-Médiateurs, toujours en nombre impair, chargés de rédiger la sentence arbitrale mettant un terme au litige. (Equivalent d’un sentence de Cour d’Appel).
En accord avec votre adversaire et le tribunal de Médiarbitrage, vous déciderez vous-même des délais d’obtention de la décision qui, au regard du règlement interne de la Cour, ne peuvent excéder six mois, non compris les délais d’expertise éventuelle et d’exequatur.
Si elle est rendue par les Juges-Médiateurs, statuant en amiable composition ou selon la Loi choisie, la décision ne sera pas susceptible d’appel et sera donc acceptée par avance et exécutée de bonne foi.
le Juge-Médiateur joue-t-il le rôle d’avocat ?
Ce n’est pas parce que le chef d’entreprise aura choisi un Juge-Médiateur que ce dernier deviendrait son avocat.
Le Juge-Médiateur n’a aucune obligation envers la ou les parties qui l’ont nommé.
Comme les juges étatiques, les Juges-Médiateurs se doivent d’être impartiaux.
Il est donc conseillé aux parties d’avoir un avocat.