Le filtrage des appels par l’avocat spécialiste de la procédure du second degré constitue une fonction essentielle qui contribue à la qualité de la justice rendue au second degré et à la régulation du contentieux d’appel.
En conseillant les justiciables sur l’opportunité d’un recours et en évaluant objectivement les chances de succès, l’avocat spécialiste joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système judiciaire.
Cette mission s’appuie sur une expertise technique approfondie de la procédure d’appel et une connaissance fine de la jurisprudence des cours d’appel, permettant d’orienter les justiciables vers les voies de recours les plus adaptées à leur situation.
Un aspect fondamental du rôle de l’avocat spécialiste de l’appel est sa fonction de filtre. Le filtrage des appels s’inscrit ainsi dans une conception moderne de la justice, alliant efficacité procédurale et protection effective des droits des justiciables.
La procédure d’appel présente des caractéristiques particulières qui la distinguent fondamentalement de la procédure de première instance.
Les juridictions d’appel ont leurs propres particularités et fonctionnements. Un avocat spécialiste connaît bien ces spécificités et peut adapter sa stratégie en conséquence. L’une des différences majeures réside dans la nature particulière du droit d’appeler.
Les spécificités s’expliquent notamment par la technicité accrue de la procédure d’appel et ses enjeux particuliers. En effet, l’appel n’est pas une simple répétition de la première instance mais une procédure spécifique avec ses propres règles et formalités. L’on conviendra qu’il n’est pas de même nature que celui qui consiste simplement à saisir son juge sous peine de dénier toute autorité à la décision rendue en première instance.
L’appel ne s’analyse pas comme une deuxième chance, c’est une garantie fondamentale. Le droit d’appel, c’est le droit de critiquer la décision du premier juge, ce qui justifie la fonction essentielle de filtrage des appels par l’avocat spécialiste au second degré.
Un aspect fondamental du rôle de l’avocat spécialiste de l’appel est sa fonction de filtre.
La fonction de filtrage est essentielle à plusieurs égards.
Sa connaissance approfondie des règles procédurales, sa maîtrise des outils techniques et sa compréhension des enjeux spécifiques à la juridiction du second degré contribuent également à une meilleure administration de la justice, à la réduction des délais de traitement et à l’amélioration de la qualité des décisions rendues.
La complexification croissante des procédures d’appel, notamment avec l’introduction des nouvelles technologies et les réformes successives des MARD, renforce la nécessité de recourir à des avocats spécialistes du second degré capables d’accompagner efficacement les justiciables dans l’exercice de leur droit fondamental d’appel.
Cette affirmation s’applique avec encore plus de force en appel, où les enjeux sont souvent décisifs et où la technicité procédurale atteint son paroxysme.
À ce titre, on étudiera :
I. La fonction essentielle de filtrage des appels
II. Les critères d’évaluation utilisés dans le filtrage des appels
III. Les modalités pratiques du filtrage des appels
IV. L’impact du filtrage des appels sur le système judiciaire.
A. La définition et l’objectif du filtrage des appels.
Le filtrage des appels constitue l’une des fonctions essentielles exercées par l’avocat spécialiste de la procédure du second degré. Cette mission consiste principalement à évaluer l’opportunité d’un recours contre une décision de première instance et à conseiller le justiciable ou l’avocat correspondant sur la pertinence d’interjeter appel.
Cette fonction de filtre s’inscrit dans un double objectif :
L’avocat spécialiste joue ainsi un rôle déterminant dans la régulation des appels et des pourvois, constituant une forme de filtrage préalable qui permet d’éviter l’encombrement structurel des juridictions du second degré.
Cette fonction est d’autant plus importante qu’elle requiert une culture de la sélection et la maîtrise harmonisée de ses critères qui ne s’acquièrent pas du jour au lendemain.
L’avocat spécialiste de la procédure d’appel apparaît comme une garantie procédurale face aux nombreuses spécificités techniques et procédurales de cette voie de recours. Sa maîtrise des règles particulières, sa connaissance des juridictions d’appel et son expertise en matière de stratégie contentieuse constituent des atouts essentiels pour défendre efficacement les droits des justiciables à ce stade crucial de la procédure. Il ne s’improvise pas. Il exige maîtrise technique, rigueur d’analyse, sensibilité humaine et stratégie judiciaire.
Cette observation est particulièrement vraie en appel, où les règles procédurales sont plus strictes et où l’enjeu est souvent plus important, puisqu’il s’agit de la dernière opportunité de faire valoir ses droits avant un éventuel pourvoi en cassation, lui-même très encadré.
B. Le rôle préventif de l’avocat spécialiste.
L’avocat spécialiste de la procédure au second degré est avant tout un expert de la procédure d’appel en matière civile, une procédure potentiellement complexe et risquée.
Cette expertise technique permet à l’avocat spécialiste d’intervenir dès l’amont de la procédure d’appel pour :
Cette expertise permet d’éviter des recours inutiles ou contreproductifs, tout en maximisant les chances de succès lorsqu’un appel est justifié.
Cette expertise se traduit par une maîtrise de la procédure et des principes directeurs du procès civil, dont le succès d’un appel peut dépendre.
Suite à la réforme de la profession d’avoué par la loi du 25 janvier 2011, les anciens avoués intégrés à la profession d’avocat se sont vu reconnaître de plein droit une spécialisation en procédure d’appel. Cette spécialisation est justifiée par la spécificité et la complexité de la procédure devant la cour d’appel qui conduit de nombreuses parties à continuer de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant.
Cette spécialisation, qu’elle soit exercée par d’anciens avoués désormais intégrés à la profession d’avocat ou par des avocats ayant développé cette expertise spécifique, contribue à l’efficacité du système judiciaire et à la qualité de la justice rendue au second degré.
Cette connaissance technique approfondie constitue un avantage considérable dans la conduite des procédures d’appel.
Un aspect fondamental du rôle de l’avocat spécialiste de l’appel est sa fonction de filtre. Il intervient parfois avant même l’inscription d’un appel pour conseiller son correspondant (avocat ou client) sur la stratégie à adopter dans un dossier pendant devant le tribunal dont la décision sera probablement contestée en appel.
Il joue un rôle déterminant lorsqu’il déconseille un appel, ce qui arrive plus fréquemment qu’on ne le pense. Cette réalité est confirmée pour exemple par la différence notable entre le pourcentage de décisions des conseils des prud’hommes faisant l’objet d’un appel et celui des jugements rendus par les tribunaux civils ou commerciaux.
Le spécialiste de l’appel détermine si un appel est voué à l’échec car la décision des premiers juges est plus favorable que celle qu’accorderait la chambre d’appel, auquel cas un désistement s’imposerait.
Cette connaissance provient de son expérience acquise en représentant des parties dans des affaires similaires devant les mêmes juges, un avantage lié au nombre restreint des spécialistes de l’appel.
A. La connaissance approfondie de la cour d’appel et de sa jurisprudence.
Le filtrage des appels effectué par l’avocat spécialiste repose sur une connaissance approfondie de la jurisprudence et des pratiques spécifiques de la cour d’appel compétente.
Cette connaissance lui permet d’évaluer les chances de succès d’un appel en fonction des positions habituellement adoptées par les magistrats sur des questions similaires.
Ayant consacré sa carrière à cette juridiction, il en connaît parfaitement les magistrats, leurs préférences procédurales et leur jurisprudence. Certains conseillers de la mise en état clôturent dès la première injonction non suivie d’effet, d’autres refusent systématiquement les renvois non motivés, tandis que certains présidents peuvent être en désaccord avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur certains points et seraient susceptibles de rendre un arrêt contraire. Ne pas exploiter cette source d’information revient à plaider sans visibilité sur les chances de succès de la procédure.
Cette expertise contribue à rendre plus lisible a production jurisprudentielle et renforce ainsi l’autorité des décisions de justice.
B. Les considérations procédurales et substantielles.
L’avocat spécialiste de la procédure d’appel examine plusieurs facteurs pour déterminer l’opportunité d’un recours :
1. La solidité des moyens d’appel envisageables
2. La conformité du jugement à la jurisprudence établie
3. L’existence de questions juridiques nouvelles ou de principe
4. Les enjeux financiers ou personnels pour le justiciable
5. Les délais prévisibles de traitement de l’appel.
À titre comparatif, certains systèmes juridiques étrangers ont formalisé ces critères d’appréciation. Par exemple, l’admission d’un pourvoi peut être conditionnée par l’existence d’une question juridique de principe, l’intérêt pour le développement du droit, l’intérêt pour l’unification de la jurisprudence ou encore les erreurs manifestes de jugement conduisant à un déni de justice.
A. La consultation préalable et le conseil stratégique.
La fonction de filtrage s’exerce notamment par le développement des consultations données en amont sur la pertinence de l’argumentation de droit présentée, ou susceptible de l’être, devant les juridictions du fond.
Cette consultation permet d’évaluer les chances de succès de l’appel envisagé et d’orienter la stratégie procédurale.
Cette fonction de conseil procédural est rendue particulièrement efficace grâce à l’expérience contentieuse de l’avocat dans sa Cour qui constitue un enrichissement significatif. En effet, sa connaissance du juge lui permet, mieux qu’à d’autres, de contribuer avec son interlocuteur à résoudre les conflits en anticipant les raisons qui pourraient les faire naître, ainsi que les solutions qui pourraient y être apportées par la justice.
C’est précisément, dans le respect de son indépendance, notamment vis-à-vis de son client et dans celui des règles prohibant les conflits d’intérêt ou garantissant la confidentialité, que l’avocat défendra au mieux les intérêts de son client en lui conseillant parfois de renoncer à l’appel pour parvenir, s’il est possible, à un accord raisonnable évitant un procès qui cristalliserait les passions.
B. La collaboration entre avocats généralistes et spécialistes.
Le filtrage des appels s’inscrit également dans une logique de collaboration entre l’avocat généraliste ayant suivi le dossier en première instance et l’avocat spécialiste de la procédure d’appel.
Cette collaboration illustre que la défense du client, en matière civile et commerciale, s’exerce aujourd’hui dans le procès, mais aussi dans le conseil et la négociation et que les mêmes impératifs déontologiques président à toutes ces activités.
A. La régulation du contentieux d’appel.
L’avocat spécialiste de l’appel est un filtre nécessaire.
Le filtrage des appels contribue à réguler le flux des affaires portées devant les juridictions du second degré, ce qui est particulièrement important à l’heure où les cours d’appel s’émeuvent de l’encombrement de leurs rôles et de l’augmentation du délai de traitement des appels.
L’avocat spécialiste permet une meilleure gestion des délais et contribue à éviter la péremption des instances. En effet, l’instance est éteinte, en application de l’article 386 du Code de procédure civile, en l’absence de diligence des parties pendant deux années. Un avocat spécialisé en procédure d’appel connaît les mécanismes permettant d’éviter cette situation, notamment en accomplissant les actes de procédure nécessaires ou en sollicitant la fixation de la clôture et des plaidoiries. À défaut, les parties peuvent se voir opposer la péremption de l’instance faute de diligence de leur part pendant plus de deux ans.
Une des raisons impérieuses de son rôle essentiel de filtrage réside dans le fait que c’est le seul moyen de filtrer et de limiter efficacement les recours :
En premier lieu, parce que le meilleur moyen de caractériser une voie de recours exceptionnelle est certainement de lui affecter des mandataires particuliers.
En second lieu, parce qu’il existe une loi d’arithmétique judiciaire qui fait qu’il y a une proportion entre le nombre des mandataires spécialisés, leur spécialisation et le nombre des recours, en sorte que si le nombre des mandataires augmente, le nombre des recours suit une courbe similaire.
En troisième lieu, parce qu’il entre difficilement dans la mission de conseil de première instance de se prononcer sur l’opportunité d’un recours.
D’une part, parce qu’il lui est parfois difficile d’expliquer à son client pourquoi une action qu’il a jugé opportune en son temps se révélerait inopportune une fois que le Tribunal a statué.
D’autre part, parce qu’il est objectivement toujours difficile à celui qui s’est entièrement impliqué dans une action et qui voit son jugement partiellement ou totalement infirmé par le Tribunal de se prononcer de façon pertinente sur l’opportunité d’un recours.
Pour toutes ces raisons, le filtrage du spécialiste au second degré de juridiction limite considérablement le nombre des recours.
B. Les bénéfices pour le justiciable et l’institution judiciaire.
Le filtrage des appels par l’avocat spécialiste présente plusieurs avantages :
1. Pour le justiciable :
L’avocat spécialiste de la procédure d’appel maîtrise parfaitement les différentes voies de recours disponibles et sait comment les utiliser de manière stratégique. Le droit d’appel permet de faire réexaminer une décision en totalité ou partiellement. Un appel doit être formé dans un délai strict après le jugement civil. Les voies de recours permettent de défendre les droits fondamentaux du justiciable après condamnation.
Cette connaissance approfondie des mécanismes d’appel et des autres voies de recours permet à l’avocat spécialiste de conseiller adéquatement son client sur la stratégie à adopter et les chances de succès de chaque option.
En appel, la rédaction des recours et des conclusions revêt une importance cruciale. L’avocat spécialiste sait comment rédiger et structurer son argumentation pour répondre efficacement aux exigences spécifiques des juges d’appel. Il conseille sur la rédaction des dispositifs des conclusions d’appel structurées et ciblées. Il rédige souvent les conclusions d’incident. La qualité et la pertinence de ces écrits peuvent considérablement influencer l’issue de la procédure, d’où l’importance de faire appel à un spécialiste.
L’avocat spécialiste de la procédure d’appel contribue à réduire les délais de traitement des affaires, grâce à sa maîtrise des aspects procéduraux et sa capacité à identifier rapidement les points litigieux.
L’avocat spécialiste se concentre efficacement sur ces points litigieux, sans perdre de temps sur des aspects moins pertinents pour la résolution du litige. Il sait évaluer l’opportunité de faire appel et conseiller son client en conséquence. Il analyse la motivation du jugement pour évaluer la pertinence d’un recours. Il sécurise les délais et formalités pour garantir l’efficacité des voies de recours.
Il veille à la stratégie de recours adaptée à chaque client selon ses objectifs.
Le rôle de filtrage de l’avocat spécialiste de la procédure au second degré est donc double :
D’une part, assurer une représentation technique et stratégique optimale devant la cour d’appel grâce à sa maîtrise approfondie des règles procédurales et sa connaissance de la jurisprudence locale.
D’autre part, jouer un rôle essentiel de filtre des appels pour éviter l’engorgement des juridictions et conseiller judicieusement les justiciables sur leurs chances réelles de succès.
2. Pour l’institution judiciaire :
L’avocat spécialiste de la procédure au second degré lutte contre les lenteurs de la justice.
Ces lenteurs ont des causes multiples et il est constant qu’elles sont parfaitement indépendantes de l’avocat spécialiste. Il reste que son rôle essentiel contribue largement à l’évacuation rapide des rôles et constitue un moyen de lutter contre la lenteur tant décriée de la justice, non seulement parce qu’elle limite les recours abusifs, mais encore parce que sa spécialisation, sa compétence, sa disponibilité, la connaissance qu’il a de sa juridiction permettent seules de résoudre les problèmes particuliers d’une affaire qui doit aller vite ou les problèmes généraux qui tiennent à l’organisation des cours.
L’avocat spécialiste de la procédure au second degré contribue à la qualité des décisions.
L’expertise d’un avocat spécialisé en procédure d’appel contribue à la qualité des décisions rendues. L’expérience montre qu’il est parfois contraint de faire appel des jugements rendus en raison d’erreurs grossières de droit commises. Il s’agit particulièrement des cas où la règle de droit, pourtant très claire, n’a pas été appliquée.
L’on a déjà souligné l’importance des décisions d’appel.
Les décisions médiocres induisent l’augmentation du contentieux au niveau des juridictions inférieures parce que la mission régulatrice des cours ne joue pas, au niveau des cours elles-mêmes parce que la mission de conseil ne peut être efficacement exercée et au niveau de la Cour de cassation enfin parce que de telles décisions suscitent les pourvois.
Or, s’il est un point sur lequel tout le monde s’accorde, c’est qu’il n’existe pas de bonnes décisions sans de bonnes conclusions, ou du moins que celles-ci sont un élément déterminant et qu’il n’existe pas davantage de bons procès sans une bonne construction du procès dans le cadre de la mise en état des causes.
L’avocat spécialiste de la procédure au second degré contribue à rationaliser l’organisation judiciaire.
Un traitement efficace des affaires en appel repose sur le principe selon lequel plus la question soulevée par un appel ou par un pourvoi contribue à l’unification et au développement du droit, plus le parcours qui lui est consacré doit être approfondi et plus la publication conférée à l’arrêt doit être importante.
En outre, les moyens déployés par la cour pour le traitement des pourvois doivent être proportionnés à l’importance et à la pertinence de la question soumise à la cour.
Enfin, l’évidence ou l’urgence de la question soumise doivent commander un traitement procédural spécial, par voie de simplification ou d’accélération.
Ces principes contribuent à ne pas prolonger inutilement le litige et d’y mettre fin dans des cas où le renvoi à la juridiction ayant prononcé la décision cassée ne se justifie pas. Ce pouvoir d’évocation peut être utilisé plus ou moins largement en fonction de l’encombrement des cours d’appel.
De même, la synergie avec la Cour facilite le travail des juridictions et spécialement à décharger les greffes d’une partie de leurs tâches inutiles, permettra non seulement un enrichissement matériel en limitant considérablement les coûts de fonctionnement, mais encore intellectuel en permettant aux fonctionnaires du greffe, libérés d’une partie de leurs tâches matérielles de participer encore plus activement à l’œuvre de la justice.
L’avocat spécialiste de la procédure au second degré contribue à limiter le coût de la justice.
On relèvera simplement sur ce point que l’intervention d’un avocat spécialiste au second degré de juridiction ne peut qu’agir directement et de façon importante sur le nombre des effectifs en magistrats et personnels des cours d’appel et par voie de conséquence, sur le coût de fonctionnement de ces cours dès lors que l’intervention a une incidence sur le nombre des recours d’une part et dès lors d’autre part qu’elle dispense le greffe de nombreuses tâches matérielles.
Un aspect fondamental du rôle de l’avocat spécialiste au second degré est sa fonction de filtre.
Il est un pilier essentiel de la bonne administration de la justice.
Cette spécialisation, qu’elle soit exercée par d’anciens avoués désormais intégrés à la profession d’avocat ou par des avocats ayant développé cette expertise spécifique, contribue à l’efficacité du système judiciaire et à la qualité de la justice rendue au second degré.
Actuellement, la mention de spécialisation en procédure d’appel existe, et pourtant personne ne peut l’obtenir !
Il est temps d’inverser cette tendance en commençant par ouvrir la spécialisation de la procédure d’appel puisque les spécialistes eux-mêmes le demandent, quitte à réfléchir à son élargissement aux modes de règlements alternatifs des différends.
Cela doit être incontestablement l’un des chantiers prioritaires de la prochaine mandature du CNB.
Certains confrères et consœurs méritent véritablement cette spécialisation.
Ils assurent avec les anciens avoués la formation initiale et les formations continues des avocats.
