24 Mar. Conseils La validité de la déclaration d’appel formée au domicile élu de l’avocat de première instance. La question posée porte sur la régularité d’une déclaration d’appel formée à […]
19 Mar. Conseils Quels sont les recours pour une partie dont l’appel a été déclaré caduc ? La caducité de l’appel constitue une sanction procédurale particulièrement rigoureuse, dont les […]
16 Mar. Conseils Les impacts de la caducité de l’appel sur les droits des parties. La caducité de l’appel constitue une sanction procédurale majeure en droit français, […]
12 Mar. Conseils La saisine du Premier Président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle. La question de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement prononçant une […]
03 Mar. Conseils Procédure d’appel : l’acte de saisine délivré au nom d’une personne décédée est affecté d’une irrégularité de fond. La question posée porte sur la possibilité de régulariser, en cause d’appel, […]
26 Fév. Conseils Les conséquences de l’indication d’un domicile inexact dans la déclaration d’appel. La question posée porte sur les conséquences de l’indication d’un domicile inexact […]
23 Fév. Conseils Juridiction du premier président : le relevé de forclusion pour appel ou opposition à un arrêt rendu par défaut. Le relevé de forclusion constitue une voie de recours exceptionnelle permettant à […]
18 Fév. Conseils Délais de recours : le relevé de forclusion n’est pas ouvert en cas d’erreur du conseil. L’interprétation de la notion « d’impossibilité d’agir » au sens de l’article 540 du […]
13 Fév. Conseils Les effets procéduraux d’une transaction conclue en cours d’instance. La question du sort juridique d’une transaction conclue en cours d’instance soulève […]
09 Fév. Conseils Procédure en appel : le mécanisme de l’opposition à arrêt rendu par défaut. L’opposition à arrêt devant la cour d’appel est une voie de recours […]
30 Jan. Conseils L’obligation de soulever simultanément des exceptions de procédure, principe fondamental du contentieux civil. L’obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par […]
