La Cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré.
Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale et sociale.
La Cour d’appel réexamine alors l’affaire. Elle juge les appels formés contre les jugements et ordonnances de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le Tribunal judiciaire, le Tribunal des affaires économiques (TAE) ou le Conseil des Prud’hommes.
En pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel. Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une Cour d’appel.
Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie la règle de droit.
Elle peut confirmer la première décision ou la réformer l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace la première.
Elle garantit à chacun une égalité de traitement devant les juges. La Cour d’appel n’est pas compétente pour les jugements rendus par les Tribunaux administratifs. Leurs appels sont jugés par les Cour administratives d’appel.
Elle n’est pas compétente non plus pour les appels des décisions des Cours d’assisses qui sont jugées par une autre cour pénale.
En matière civile, la représentation par un avocat est en principe obligatoire devant la Cour d’appel. Les arrêts de la Cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que la Loi a été correctement appliquée.
Vous souhaitez contester devant la Cour d’appel une décision de justice rendue en premier ressort par un Tribunal de l’ordre judiciaire ?
Attention la déclaration d’appel ne peut être formée par internet.
Ainsi, aucune demande formulée via la rubrique contact ou envoyée à l’une des adresses mails sur ce site internet n’a valeur d’appel.
L’appel à l’encontre d’une décision de justice rendue par un Tribunal doit être formé dans le délai de 1 mois qui suivent la signification de la décision attaquée s’il s’agit d’un jugement et dans le délai de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance.
Ces délais ne prennent en compte que les jours ouvrables du lundi au vendredi.
Passés ces délais, l’appel sera déclaré irrecevable.
Pour former un appel en matière de civile, vous devez choisir un avocat spécialiste en procédure d’appel du réseau RECAMIER présent sur tout le territoire.
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L’appel à deux effets principaux, l’effet suspensif et l’effet dévolutif.
En principe, l’appel a un effet suspensif. Toutefois, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (art. 3) a instauré l’exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La trame de notre procédure civile est ainsi faite qu’une partie qui succombe en première instance doit en principe exécuter intégralement le jugement si elle entend que les conseillers d’appel jugent à nouveau sa cause.
L’appel opère également dévolution, c’est-à-dire qu’il remet en question la chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
L’appel à deux effets principaux, l’effet suspensif et l’effet dévolutif.
En principe, l’appel a un effet suspensif. Toutefois, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (art. 3) a instauré l’exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La trame de notre procédure civile est ainsi faite qu’une partie qui succombe en première instance doit en principe exécuter intégralement le jugement si elle entend que les conseillers d’appel jugent à nouveau sa cause.
L’appel opère également dévolution, c’est-à-dire qu’il remet en question la chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Demander un certificat de non-appel
Vous souhaitez attester qu’une décision de justice rendue en dernier ressort (lorsqu’il n’est plus possible de faire appel) ne fait pas l’objet d’un appel, c’est-à-dire n’est pas attaquée devant la Cour d’appel.
Pour obtenir un certificat de non-appel en matière de civile, vous devez adresser votre demande accompagnée de la grosse de la décision et sa signification à votre avocat spécialiste en procédure d’appel du réseau RECAMIER présent sur tout le territoire. La Cour d’appel lui délivrera le CNA relatif à la décision rendue.
Experts en procédure d’appel sur tout le territoire
Cette question permet d’expliquer clairement, en termes simples, le rôle de la Cour d’appel : juridiction du second degré qui rejuge une affaire après une première décision.
Réseau Recamier
Utile pour préciser si toute partie d’un procès peut interjeter appel (demandeur, défendeur, etc.) et si cela s’applique à toutes les matières (civile, commerciale, sociale).
Réseau Recamier
Permet de détailler les délais (ex. : 1 mois après la notification pour un jugement civil, etc.) et les conditions (déclaration auprès du greffe, obligations de notification) qui ne sont pas toujours intuitifs pour un non-juriste.
Service Public
Cette question adresse une confusion fréquente : savoir si l’exécution est automatiquement arrêtée ou non après un appel.
Service Public
Permet de clarifier l’obligation de représentation, qui varie selon le type d’affaire ou de juridiction.
