Conseils

La saisine du Premier Président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle.

La validité de la signification d’un acte à une SCI par dépôt à l’étude du Commissaire de justice.

Le renforcement du pouvoir du juge d’adapter les délais de traitement des affaires.

La réduction des délais de traitement des affaires devant les juridictions de première instance.

Le décret Rivage : une réforme controversée du filtrage des appels.

L’exigence d’identification de l’auteur et de sa qualité dans l’avis de mise en recouvrement en droit fiscal.

À quand la généralisation du Barreau de Cour à l’ensemble des départements français ?

Les conclusions d’appel et la mention des chefs du jugement critiqué dans le dispositif des conclusions

Effet dévolutif de l’appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions.

Qu’entend-on par formalisme excessif en droit processuel ?

La fonction de magistrat au civil : un profil d’excellence au service de la justice.

Qu’entend-on par la nouvelle mise en état par instruction conventionnelle ?